Quel rôle joue l’avocat dans la procédure de liquidation judiciaire ?
À l’ouverture d’une procédure collective de « liquidation judiciaire paris », le dirigeant est appelé à faire face aux organes de la procédure désignés par le tribunal de commerce dans son jugement d’ouverture. Que ce soit le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, leurs conséquences juridiques sont très distinctes et requièrent un examen minutieux par un expert (un avocat), d’où la nécessité pour l’entreprise de se faire conseiller par un avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Et ce, le plus tôt possible afin de ne pas tomber dans les pièges de la légalité. La déclaration de cessation des paiements de ce type d’entreprises : c’est l’étape préalable à la liquidation judiciaire. L’avocat doit conseiller à son client de déposer un bilan faisant état de la cessation des paiements, au plus tard 45 jours après le début de ladite cessation.
En conséquence, deux (2) options s’imposent à lui : soit, il demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, soit l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans le pire des cas, il peut faire l’objet d’une assignation en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire, venant d’un créancier mécontent ou même d’un salarié qui n’aurait pas perçu ses salaires. L’avocat spécialisé en dépôt de bilan et en droit des procédures collectives conseille et assiste le dirigeant de l’entreprise en liquidation judiciaire pendant toute la procédure de liquidation et l’accompagne lors des rendez-vous chez le mandataire-liquidateur qui a la double mission de recenser le passif de l’entreprise et de réaliser l’actif.
Par ailleurs, la coopération entre le mandataire-liquidateur et un avocat liquidation judiciaire, spécialisé en procédures collectives s’impose. Et quand le dirigeant s’y oppose, les risques de sanctions pour lui sont présentés par l’avocat : interdictions de gérer l’entreprise, procédure de faillite personnelle, procédure de responsabilité pour insuffisance d’actif anciennement connue sous le nom de procédure en comblement de passif. Pour tout cela, le dirigeant débiteur doit consulter plusieurs avocats et finir par solliciter l’assistance d’un avocat expérimenté et surtout un avocat spécialisé en procédures collectives et droit des entreprises.
Des avocats de quelle spécialité pour une liquidation judiciaire ?
À l’inverse des procédures individuelles, les procédures collectives lancées contre toute sorte d’entreprise, une fois entamées suppriment le droit du créancier d’agir à titre individuel auprès du débiteur. Seul le juge décide du déroulement de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre ladite entreprise. Et un avocat pour liquidation judiciaire doit être spécialisé dans la procédure pour défendre les intérêts du client.
Lorsqu’une entreprise débitrice à Paris est mise sous contrôle judiciaire parce qu’elle fait l’objet d’une procédure collective comme la liquidation judiciaire, ce sont les avocats spécialisés en droit des procédures collectives qui sont habilités. Mais depuis quelques décennies, les législations ont commencé à rendre caduque cette terminologie de « droit des procédures collectives« , au profit du “droit des entreprises en difficulté”. La raison est simple : il n’est plus question de se résoudre à la répartition des actifs d’un commerçant débiteur entre ses créanciers (procédure collective). Il y a eu un passage du curatif au préventif à l’endroit dudit débiteur, avec au cœur du droit, l’entreprise comme unité économique. D’où la légitimité des avocats spécialisés en droit commercial à connaître des affaires de liquidation judiciaire.
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