Il peut arriver qu’un souci intervienne dans le cadre d’une prestation de service, occasionnant des dommages parfois importants. Cela peut prendre la forme d’une commande jamais livrée, d’un produit défectueux à la livraison, ou encore de travaux mal effectués. Dans tous les cas, il existe plusieurs manières de régler le problème selon la bonne volonté ou non du fournisseur qui fait défaut. Voici quelques conseils pour régler rapidement la situation, grâce à une négociation en direct ou à l’intervention d’intermédiaires.
Un règlement à l’amiable avant des poursuites plus sérieuses
Avant de se lancer dans des procédures judiciaires ou autres, il est important d’essayer de régler votre litige à l’amiable. En maintenant une discussion calme et claire, vous avez une chance de trouver une solution qui satisfera les deux partis.
D’ailleurs, depuis le 1er avril 2015, une tentative préalable de règlement à l’amiable est revenue obligatoire si l’on souhaite pouvoir ensuite saisir un juge si le désaccord continue. Il est possible de passer outre si l’on dispose d’une raison légitime justifiant la saisie immédiate d’un juge.
Des associations de consommateurs prêtes à défendre vos droits
Si vous ne parvenez pas à régler votre litige à l’amiable, la solution la plus courante est de faire appel à une association de consommateurs ou à un médiateur. Ces derniers ont en effet pour but de défendre vos droits contre des fournisseurs peu honnêtes. Il s’agit généralement de services gratuits, avec notamment des organismes spécialisés dans les conflits entre professionnels.
A noter qu’à ce stade de la négociation, aucun document échangé ne pourra être ensuite divulgué au juge saisi de l’affaire en cas de désaccord non réglé.
Un conciliateur de justice en dernier recours pour régler un litige avec des fournisseurs
Malgré tous vos efforts vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente dans votre litige avec votre fournisseur ? Solution ultime, le recours à un conciliateur de justice est véritablement le dernier recours à n’employer que lorsqu’on ne sait plus quoi faire. A noter que des conciliateurs de justice sont proposés gratuitement par les cours d’appel afin d’éviter des procédures judiciaires trop rapides. Ce bénévole assermenté vous permettra de signer un constat d’accord en cas de réussite des négociations.
Une poursuite judiciaire en cas de mésentente totale entre les deux partis
La poursuite judiciaire ne pourra être engagée véritablement qu’une fois toutes ces étapes passées. Dans ce cas, plusieurs possibilités s’ouvrent à vous pour régler ce conflit interminable. Vous pouvez ainsi saisir un juge de proximité si le montant du litige se situe en-dessous du plafond de 4000 €. Pour les litiges dont la somme demandée se situe en-dessous de 10000 €, il est également possible de faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance. Dans le cas des affaires très importantes, avec un montant de plus de 10000 €, le tribunal de grande instance sera alors saisi.
Dans tous les cas, il est conseillé de faire assister par un avocat spécialisé dans les affaires de conflits professionnels afin d’être assuré d’effectuer correctement les demandes et les démarches.
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